Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de bloquer la vente ?

Par MARION
Le 24/11/2009 à 22h11

Bonjour,
Mon bail se termine le 31.12.2009, il se trouve que suis en train de vendre mon commerce et comme il est stipulé dessus qu'il faut en informer le propriétaire, ce que j'ai fait, il se trouve qu'il me bloque ma vente car il veut passer le montant du loyer à 1 500 euros au lieu de 950 euros au jour d'aujourd'hui. La personne qui achète mon commerce, veut le reprendre à condition que le loyer reste inchangé. Du côté du propriétaire, il ne m'a pas envoyé de courrier 3 mois avant la fin de mon bail pour me prévenir de cette augmentation, il demande cette augmentation car je l'ai informé de cette vente. A t'il le droit de bloquer ma vente et de profiter de cette occasion parce qu'il n'a pas fait le nécessaire auparavant ? Merci de me répondre..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour,

Lors du renouvellement, votre propriétaire a deux ans pour solliciter une augmentation de loyer, à compter du renouvellement du bail.

S'il n'y a pas eu de congé avec offre de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance, ou une demande de renouvellement de votre part dans les 6 mois précédant l'échéance, votre bail se poursuit par tacite reconduction, et le propriétaire peut refuser le renouvellement ( avec offre d'indemnité d'éviction ).

Si vous êtes dans cette hypothèse, je vous conseille de former une demande de renouvellement par exploit d'huissier avant l'échéance du 31/12/09.

Votre bailleur ne pourra augmenter votre loyer que s'il démontre une modification des caractéristiques des locaux, de la destination du bail, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité, durant le bail écoulé.

Dans cette hypothèse le loyer sera fixé à la valeur locative.

Si cette condition n'est pas réunie, l'augmentation du loyer ne pourra excéder l'évolution de l'indice INSEE du Cout de la Construction durant le bail.

Le fait que vous souhaitiez vendre votre fonds de commerce ne vous permes pas d'échapper à ces règles.

Marie-Caroline Claeys




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