Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de demander une augmentation ?

Par loan
Le 23/09/2015 à 15h56

Bonjour

Je viens de racheter des parts d'un commerce et je veux changer le nom du magasin mais le propriétaire a demandé une augmentation et demande une somme de 800 euros pour l'édition du nouveau bail.
A- t-il le droit de le faire ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Ioan,
Si vous achetez le fonds de commerce par un rachat de parts sociales, le bailleur ne peut intervenir. Il faudrait une clause particulière dans le bail existant pour que ce dernier puisse monnayer un quelconque accord. En tout état de cause, les clauses qui limitent le principe même de la cession de fonds de commerce sont réputées non écrites sur le fondement de l’article 154-15 du Code de Commerce. Plus encore, si le bailleur entend s’opposer au changement de nom, même si un tel dispositif était prévu dans le bail, le texte est régulièrement non applicable sur le même fondement. En effet, dans le cadre de la jurisprudence COMOD, la Cour de Cassation a totalement invalidé cette disposition. En conséquence, la demande du bailleur à hauteur de 800 € est totalement infondée.
Bon courage. Bonne continuation.

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