Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?

Par Huguette
Le 09/05/2009 à 22h25

Bonjour,
Pour raison de santé, mon commerce est fermé depuis juillet 2008, le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser, les loyers ont toujours été payés ? Le bail stipule : le commerce doit être toujours exploité sauf pour période de congés et repos.
Merci de réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Huguette,

Il est vrai que la règle est de maintenir une exploitation commerciale de façon permanente.

Cependant, si vous plaidez devant une juridiction que cette fermeture est liée à un problème de santé et que vous n'êtes pas en mesure de faire exploiter ce local en dehors de votre présente, vous aurez certainement une oreille attentive de la juridiction compétente.

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

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