Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de me vendre le pas de porte ?

Par Sylvia
Le 23/03/2014 à 09h48

Bonjour,

J'exploite un commerce dans la restauration depuis 19 ans avec des baux précaires. Aujourd'hui le propriétaire veut me vendre le pas de porte, a-t-il le droit après tant d'années ?  Merci par avance de votre réponse. .

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Chère Madame,
 

Deux hypothèses sont à distinguer :
 

- soit vous avez signé un bail dérogatoire d'une durée de 2 ans maximum lors de votre entrée dans les lieux, et dans cette hypothèse, depuis l'expiration de ce contrat, vous bénéficiez d'un bail commercial, avec droit au renouvellement, et aucun droit d'entrée ne peut vous êtes réclamé
 

- soit vous avez signé une convention d'occupation précaire en raison d'un élément extérieur aux parties, ne permettant pas d'assurer la pérénité de l'exploitation. Dans cette hypothèse, il faut se référer aux clauses du contrat pour déterminer si votre propriétaire peut y mettre fin, afin de vous proposer la signature d'un bail commercial avec versement d'un droit d'entrée
 

Cordialement

 

Marie-Caroline CLAEYS

www.mc2avocat.fr

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises