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Le propriétaire a-t-il
le droit de
ne plus me
vendre le fonds
?

Question posée par Zanetti le 03/10/2019

Bonjour

J'ai signé un contrat de location gérance en mars dernier dans lequel il est stipulé que je suis prioritaire à la vente du fonds au prix de 45 000 euros et jusqu’en mars 2020.
Le contrat était établi pour une période d’un an reconductible si au premier janvier ni le propriétaire ni moi n'avions fait savoir notre souhait de ne pas reconduire le contrat.
J’ai augmenté le chiffre d’affaire et je suis en négociation avec la banque pour racheter le fonds de commerce. J’ai reçu un courrier recommandé ce matin m’indiquant que le propriétaire ne voulait pas reconduire le contrat et qu’il reprenait le fonds à la fin du contrat de location gérance.
A t’il le droit de ne plus me vendre le fonds ?
Merci pour votre réponse

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés

Bonjour,

Dans la mesure où le propriétaire avait inséré un simple droit de préférence en cas de cession, si ce dernier décide de ne pas vendre, vous n'avez malheureusement aucun droit. Le dispositif s'analyse comme un droit de préemption, d'un droit prioritaire si et seulement si le propriétaire décide de vendre. Vous n'avez donc aucune solution juridique, à moins que vous appreniez que quelques semaines après la fin du location gérance celui-ci décide de vendre. Il vous appartient donc de suivre l'évolution du fonds de commerce et de la gestion.
Très cordialement.

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