Cession Commerce

Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?

Par christian
Le 03/08/2011 à 17h32

Bonjour,

Je veux vendre mon fonds de commerce. Le propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente parce qu' il demande une caution bancaire et on lui propose une assurance qui garantit le loyer jusqu'a la fin du bail ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Votre situation est peu courante.
En principe, le propriétaire ne peut pas refuser la vente pour un tel motif et ce d'autant plus que les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant que le cédant reste solidaire avec l'acquéreur vis à vis du bailleur.
En tout état de cause le propriétaire des murs ne peut s'opposer à la cession du fonds dans un cas tel que le votre sauf bien sur si le bail lui même prévoit la fourniture d'une caution bancaire.

vous pouvez éventuellement m'envoyer votre bail pour vérification.

En tout état de cause je pense que vous pouvez saisir la justice être autorisé à passer l'acte et ce même si le propriétaire s'y oppose.

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Réactions des internautes

ArouptorinoRP

13/04/2020 à 17h05

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jinkdierie

20/06/2020 à 18h21

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