Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?

Par marie
Le 20/09/2009 à 13h53

Bonjour,
Je suis bailleresse d'un local commercial et d'habitation, qui fait l'objet d'une procédure de résiliation de bail en raison de manquements graves. Or le propriétaire du fonds cherche à vendre celui-ci. En a-t-il le droit tant que la procédure n'a pas abouti ? et sachant qu'il ne m'a pas prévenu de cette éventuelle vente. Les manquements aux clauses sont conséquents : défaut d'assurance, loyers non payés, etc ... Merci pour votre aide.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Marie,

Dans la mesure où votre locataire ne s'est pas acquitté de ses loyers, il est impossible d'effectuer une cession de fonds de commerce ou de droit au bail sans votre autorisation expresse et, plus généralement, après que vous ayez obtenu le paiement.

D'ailleurs, je vois difficilement un acquéreur envisager de reprendre le fonds de commerce alors qu'il y a une procédure de résiliation.

Vous devriez même vous interroger sur la sincérité d'une telle cession !

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