Cession Commerce

Le propriétaire a t-il le droit de vendre un commerce en liquidation ?

Par BEATRICE
Le 04/11/2015 à 16h08

Bonjour,

Etant en liquidation judiciaire depuis 2014,  le commerce a été repris par le proprietaire des murs qui l'a revendu,  a t-il le droit du fait que la liquidation n'est pas terminée ? Si oui, que risque l'intéressée qui a acheté ce bien ? Merci de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Chère Béatrice,
Il vous faut impérativement vous rapprocher du liquidateur. Ce dernier pourra vous expliquer comment le bailleur a pu récupérer le local. Traditionnellement, sur ce type d’opération, le bailleur a renoncé à sa dette et le liquidateur lui a permis ainsi de récupérer le local. Toutes ces opérations sont nécessairement contrôlées par le Tribunal de Commerce et je ne vois pas comment elles auraient pu être effectuées différemment. Enfin, le nouveau locataire a dû se faire accompagner par un Conseil et ce dernier a vérifié de quelle manière le bailleur s’est retrouvé avec le local vide. Bien à vous.

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