Cession Commerce

Le propriétaire a t-il obligation de faire installer des toilettes ?

Par pascale
Le 23/02/2010 à 17h51

Bonjour,
Locataire d'un local commercial je ne dispose pas de wc à L'intérieur de celui-ci. Le propriétaire met à ma disposition des wc en état d'insalubrité situé dans l'immeuble au 1er étage (je suis obligé de fermer la boutique à chaque fois que je dois les utiliser). A t-il obligation de faire installer à ses frais des toilettes dans mon local ? cordialement.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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 Bonjour,

Sauf activité particulière, le bailleur n'a pas l'obligation de faire installer des toilettes, et ce d'autant plus que vous avez accepté les lieux dans cet état.

En revanche, en fonction des clauses de votre bail, il peut lui être imposé de remettre les toilettes en l'état.

Marie-Caroline Claeys

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Réactions des internautes

Liagre catherine

10/05/2019 à 17h19

Bonjour , je suis sur le point de louer une cellule en galerie marchande celle-ci est dépourvu de toilette seul des toilettes se trouvent dans la galerie et accessible à toutes la clientele de l'hypermarché mon futur proprietaire à t-il obligation d'installer des sanitaires pour la cellule ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

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