Cession Commerce

Le propriétaire a t-il un moyen de me causer des problèmes ?

Par michael
Le 12/11/2009 à 14h30

Bonjour
Propriétaire d'un fonds de commerce depuis 7 ans, puis-je être tenu responsable des travaux ou modifications ayant été effectués dans les locaux (exploitation d'un restaurant) par les différents prédecesseurs et propriétaires de fonds ??? En effet à ce jour, étant en litige avec mon propriétaire pour un renouvellement de bail , celui-ci voudrait me tenir responsable d'un escalier existant il y a plus de 20 ans ( dont je n'ai que vaguement entendu parler) ainsi que d'un agrandissement de la cuisine où a l'époque ( surement plus de 20 ans également) un mur avait du être ouvert. Dispose-t-il d'un moyen de me poser des problemes ? que me conseillez vous de faire? en sachant qu'il est précisé dans mon acte authentique d'acquisition du fonds qu'il n'y a pas d'état des lieux effectué.(acte datant de janvier 2003) Très cordialement.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour, 

L'acquéreur d'un fonds de commerce est en principe responsable vis à vis du bailleur des travaux et transformations réalisées par ses prédécesseurs, sauf s'ils ont été autorisés par le bailleur. On considère par ailleurs que le bailleur qui a accepté le renouvellement du bail en ayant connaissance des travaux ne peut plus se prévaloir ensuite d'une infraction aux clauses du bail.

De plus, vous êtes tenus en fin de bail de remettre les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire dans leur état antérieur aux travaux réalisés par vos prédécesseurs.

Cependant, il est possible que votre propriétaire soit devenu propriétaire des agencements réalisés par vos prédécesseurs lors d'un précédent renouvellement, du fait de la clause d'accession éventuellement présente dans votre bail. 


Enfin, il appartient évidement à votre bailleur de prouver la modification des lieux qu'il invoque, ce qui peut s'avérer délicat si aucun état des lieux n'a été établi lors de la conclusion du bail.

Marie-Caroline CLAEYS

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