Cession Commerce

Le propriétaire des murs a-t-il le droit de doubler le montant du loyer ?

Par michelle
Le 22/06/2015 à 10h05

Bonjour,

Je rachète un fonds de commerce, dans le rachat nous faisons un avenant au contrat de location car nous gardons la même activité et le même nom. Le propriétaire des murs souhaite doubler le montant du loyer, a-t-il le droit ?? Que puis-je faire. Merci de votre aide. .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

La cession du fonds de commerce emporte cession du droit au bail. Celui-ci constitue un des éléments du fonds et le transfert est automatique. Il y a transmission du bail en vigueur au moment de la cession du fonds. Aussi je ne vois pas du tout comment votre propriétaire pourrait exiger un doublement du loyer. La seule exception serait que le bail soit arrivé à expiration et que le propriétaire estime qu'un nouveau loyer doit être fixé.

En l'état je ne dispose pas d'éléments suffisants pour vous donner une réponse plus précise.

Je vous propose de m'envoyer une copie de sa demande afin de me permettre d'y voir plus clair car il y a peut être des éléments que j'ignore.

Monique Ben Soussen

 

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