Cession Commerce

Le propriétaire des murs double le loyer, est ce légal ?

Par marie therese
Le 09/11/2012 à 15h47

Bonjour,

je désire vendre mon pas de porte, le propriétaire des murs double le loyer donc je ne peux le vendre, est ce legal ou que dois je faire ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Le propriétaire vous a notifié un déplafonnement en fin de bail. Vous devez contester cette augmentation.
dans un premier temps le litige est porté devant une commission départementale composée de bailleurs et de locataires.
Dans un second temps la partie qui n'est pas satisfaite de la décision de la commission peut saisir la chambre des loyers du tribunal de Grande Instance du lieu où est situé le fonds de commerce.
 
.il découle de l'article L 145-33 du code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
  A défaut d'accord cette valeur est déterminée d'après :
- les caractéristiques du local loué
- la destination des lieux
- les obligations respectives des parties ;
- les facteurs locaux de commercialité ;
- les prix pratiqués dans le voisinage.
il faut que les quatre premiers éléments aient été modifiés au cours du bail expiré pour que la règle du plafonnement puisse être écartée.

en clair votre bailleur ne peut pas doubler librement votre loyer.
il doit prouver une modification des quatre premiers facteurs.

ensuite il faut encore chiffrer le coût de cette augmentation.

Vous avez tout intérêt à saisir la commission rapidement . A défaut vous risquez d'être bloqué dans votre vente.

courage c'est un peu compliqué mais sachez qu'il est rare qu'un bailleur puisse doubler un loyer !

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