Cession Commerce

Le propriétaire des murs ne veut plus louer les murs, que dois-je faire ?

Par stephanie
Le 29/07/2015 à 09h03

Bonjour ,

J'ai acheté un fonds de commerce, snack bar. La propriétaire du fonds vient de m'annoncer que le propriétaire des murs ne veut plus louer les murs. Que dois-je faire ? En a-t-il le droit ? Le bail se termine le 30/09/2015. Merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Madame,

Deux situations sont possibles :

- le bailleur vous a notifié son refus de renouveler le bail six mois avant l'échéance. Dans ce cas, il devra vous payer une indemnité d'éviction calculée en fonction de votre chiffre d'affaires.

- si le bailleur ne s'est pas manifesté, vous devez, en qualité de locataire, solliciter le renouvellement de votre bail. Cette demande doit être formalisée à partir du 1er jour du sixième mois précédant l'échéance du bail. Dès que le délai de six mois avant l'expiration du bail a commencé à courir, la demande de renouvellement peut être faite à tout moment.

La demande de renouvellement doit impérativement être faite par acte extra-judiciaire c'est à dire par acte d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée est nulle.

L'acte d'huissier doit viser les locaux pour lesquels la demande de renouvellement est articulée et éventuellement le prix que le locataire veut voir fixer.

Le bailleur a un délai de trois mois pour répondre. Le bailleur qui n 'a pas répondu dans le délai de trois est réputé avoir accepté la demande de renouvellement.

Dans le délai de trois mois le bailleur a le choix entre :

- accepter expréssément le renouvellement,

- le refuser avec une offre d'indemnité,

- le refuser pour motifs graves et légitimes.

J'espère  avoir été claire.

Je reste à disposition pour des renseignements complémentaires étant précisé que vous pouvez me contacter par téléphone si besoin est.

 

Monique Ben Soussen

Avocat à la cour de paris.

 

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