Cession Commerce

Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?

Par Christian
Le 02/05/2017 à 09h22

Bonjour,

Je vends mon fonds de commerce un restaurant,  le propritaire des murs peut il m' en empêcher J'ai déjà deux personnes qui se sont désistées suite au comportement de celui-ci. Que faire ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Christian,
S’il s’agit d’une véritable cession de fonds de commerce, c’est-à-dire strictement la même activité, le bailleur ne peut s’opposer à une telle transaction. Le bailleur peut réclamer le respect de certaines formalités telles que prévues au bail (acte notarié, convocation du propriétaire, garantie, …), mais il ne peut empêcher la réalisation d’un tel acte. A défaut, une procédure pourrait être engagée à son encontre.
Bon courage.

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