Cession Commerce

Le propriétaire des murs peut-il récupérer le fonds ?

Par constantin
Le 10/11/2010 à 09h42

Bonjour, 

je possède un fonds mis en location-gérance depuis 26 ans. Le gérant prend sa retraite fin 2010? Je désire vendre le fonds mais n'ai pas encore trouvé d'acquéreur . Le fonds ne sera plus exploité à partir de janvier 2011 . Le propriétaire des murs ne peut-il pas me "mettre à la porte" et récupérer le fonds , ou bien est-ce que je dispose d'un délai pour trouver un acquéreur  ? Merci ..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si le bail contient une clause stipulant une obligation d'exploitation du fonds, le bailleur pourra solliciter la résiliation du bail.

Par ailleurs, si vous arrivez à l'expiration du bail, il pourra considérer que vous n'avez pas droit au renouvellement faute d'avoir exploité le fonds pendant les 3 années précédant le renouvellement.

Vous pourrez solliciter des délais uniquement dans la première hypothèse.

Cordialement

Marie-Caroline CLAEYS

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