Cession Commerce

Le propriétaire des murs peut-il s'opposer à la vente aux employées ?

Par christian
Le 24/10/2015 à 16h14

Bonjour

Lors de la vente d'un fonds de commerce de coiffure, le propriétaire des murs peut- il s' opposer à la vente aux employées, pour effectuer une opération immobilière ( démolition des murs ) ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Christian,
A priori la préemption au profit des salariés passe avant la préemption dont pourrait bénéficier le propriétaire en cas de cession. Je vous rappelle que si le bailleur n’a pas inséré une telle clause dans le contrat de bail, il ne dispose pas automatiquement d’une telle prérogative. En revanche, dans le cadre d’une résiliation triennale, il a la possibilité de payer une indemnité d’éviction au titulaire du bail (y compris les salariés) pour reprendre le local et réaliser son opération de démolition.
Bien à vous.

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