Cession Commerce

Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ?

Par Sandra
Le 04/08/2015 à 18h43

Bonjour,

J'ai un bail commercial qui m'impose la réalisation de tous les travaux et gros travaux tels que prévus dans l'article 606 du code civil. Malheureusement, nous avons subi un gros sinistre qui a endommagé la structure du bâtiment, et nous ne pouvons pas supporter le montant des travaux car nous sommes en procédure de liquidation judiciaire. Le propriétaire doit-il effectuer les travaux ? dois-je lui envoyer un AR pour cela ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Sandra,
Tout est dans le bail. Vous vous devez de regarder avec précision si vous supportez l’article 606 ou s’il s’agit d’une charge devant être supportée par le bailleur. Une approche avec votre assureur, lequel est intervenu lorsque vous avez subi le sinistre, devrait être la bonne solution. A défaut, il est clair que la question sera traitée par le liquidateur.
Bon courage.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises