Cession Commerce

Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

Par Philippe
Le 02/07/2012 à 08h18

Bonjour,

Voilà je vais racheter un fonds de commerce et ma question est la suivante : en fin de bail, le propriétaire peut il me mettre dehors en me prévenant 6 mois avant ?
Doit il forcément me racheter la valeur de mon fonds de commerce pour que je parte ? Car sinon à chaque fin de bail, cela va être l'angoisse . Merci de me renseigner..

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

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Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail que vous avez contracté mais, seulement à la fin d’une période triennale, c’est-à-dire tous les trois ans. Ce non-renouvellement par le bailleur ne peut s’effectuer que selon certains motifs tirés de sa propre situation :

-la volonté d’habiter dans les lieux loués ou d’y loger ses proches ;

-le bailleur souhaite effectuer certains travaux qui nécessitent l’évacuation des locaux

Le motivation de ce refus de renouvellement doit alors être indiqué par le bailleur (article L.145-9 alinéa 5 du code de commerce).

 Dès lors que le bailleur ne justifie pas de tels motifs, l’article L. 145-14 alinéa 1 dispose qu’une indemnité d’éviction doit être allouée au locataire. Toutefois, le montant de cette indemnité correspond à l’évaluation du préjudice subi par le locataire. Cette évaluation fait l’objet d’un contentieux très important.

L’article L145-14 du code de commerce présume que cette indemnité correspond à la valeur de la perte du fonds mais, ce n’est qu’une présomption que le bailleur peut renverser dès lors qu’il apporte la preuve que le préjudice est moindre.

En outre, comme le dispose l’article L.145-9 alinéa 1 du code de commerce, cette faculté de résiliation répond à  l’exigence d’un préavis. Ce préavis doit être fait au moins six mois à l’avance. 

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