Cession Commerce

Le propriétaire du bail at-t-il le droit d'augmenter le loyer ?

Par katty
Le 12/01/2010 à 21h41

Bonjour,
Le propriétaire de mon bail commercial vient de me remettre en main propre un courrier me stipulant que mon loyer allait augmenter de 400 euros à ce jour le 12/01/2010. A-t-il  le droit sachant que la date de départ du bail étant le 01/04, peut-il réclamer 9 mois après ? merci.

Rita AUVRAY

Avocate

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Bonjour,

En principe, votre bail mentionne deux éléments:

- le loyer;
- les modalités de révision du loyer.

Le loyer: le loyer peut comporter une partie fixe et une partie variable (c'est à dire modulable selon certains critères notamment le chiffre d'affaires). Dans cette hypothèse, le bailleur peut donc "ajuster" le loyer selon cette variable (étant précisé que dans ce cas vous lui auriez transmis votre CA).

Si le loyer est stipulé fixe, il ne peut pas le modifier unilatéralement.

Sur les modalités de révision du loyer: en général une clause d'indexation est mentionnée, elle peut prévoir une variation en fonction d'un indice (coût de la construction ou indice des loyers commerciaux). Dans les deux cas l'augmentation est plafonnée en fonction de la variation de l'indice.

Donc sauf à ce que votre bail prévoit expressément cette modification, le bailleur ne peut en aucun cas vous demander une telle augmentation.
Cordialement,

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