Cession Commerce

Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?

Par johanne
Le 22/07/2009 à 16h25

Bonjour,
Je suis actuellement en entreprise individuelle, j'ai contracté un bail commercial le 9 mai 2005, sur le bail est notifié que la révision du loyer s'effectuera tous les 3 ans, pourtant à la date anniversaire soit le 9 mai 2008, ma propriétaire n'a pas effectué les démarches pour augmenter celui-ci, actuellement courant juillet 2009, elle me réclame maintenant la différence de l'ensemble des loyers soit 1 800 euros environs. Dans les clauses du bail est stipulé que la révision n'intervient qu'à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties, par acte extrajudiciare ou lettre RAR. Dans ce cas, est-elle dans son droit de me réclamer cette somme? quels sont les recours possibles?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Johanne,

Vous ne pouvez pas échapper à cette demande, en revanche, le bailleur se doit de respecter le formalisme, tel que prévu au bail.

Une réflexion doit être portée sur l'augmentation réalisée, l'indice ICC a explosé au cours des 3 dernières années et il serait possible de rediscuter cet indice pour l'avenir et de le substituer par l'ILC.

Un grand chantier est ouvert actuellement tant au niveau législatif que judiciaire.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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