Cession Commerce

Le propriétaire est-il en droit de s'opposer ?

Par anne
Le 17/01/2010 à 12h57

Bonjour,
Nous avons un bail tous commerce sauf nuisance, malodorant et insalubre (idem pour la copropriété), notre propriétaire des murs nous a refusé la cession de notre bail pour une activité de restauration, en sachant que nous avons une courette pour les extractions de fumées et odeur afin d'y installer une hote. Est-il en droit de s'opposer avec la copropriété à cette vente? Cordialement Anne.

Rita AUVRAY

Avocate

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Madame,
Un bail tous commerce permet au preneur d'exercer l'activité qu'il souhaite. Ainsi, vous auriez pu modifier votre activité et exercer celle de restaurant.
Cette situation est à distinguer de la cession du droit au bail. Un bailleur ne peut pas refuser la cession du droit au bail si la cession intervient au profit du "successeur" dans le commerce.
La situation est différente si la cession ne porte que sur le "droit au bail". Dans cette hypothèse, le bailleur peut refuser la cession (et ce indépendamment de l'existence d'un bail tous commerces).

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