Cession Commerce

Le propriétaire me réclame la taxe foncière, que faire ?

Par JEAN MARIE
Le 26/07/2010 à 11h52

Bonjour,
Je loue un local commercial depuis 1986. J’ai donc eu différents baux, dont le dernier en novembre 2004, et le propriétaire me réclame cette année la taxe foncière alors que je n’en ai jamais payé depuis 1986 car ça n’était pas inscrit dans mon bail.
Après vérification il se trouve que dans le dernier (2004), il y a une clause qui stipule qu’il peut, s’il le veut, me faire supporter cette charge (Alors que j’avais demandé à l’époque un renouvellement du bail) Je lui avais fait confiance à la signature du 3eme bail en 2004 et n’avais pas vu cette nouvelle clause … Je lui ai demandé à plusieurs reprises de me refaire un bail en augmentant le loyer (car je lui ai fait perdre de l’argent soit disant ?) s’il le voulait mais en supprimant cette clause sur la taxe foncière qui me parait injuste vu que j’ai toujours payé mes loyers en temps et en heure depuis 24 ans. Il ne veut rien savoir et me menace de contentieux, d’huissier et autres… 
Je ne sais plus quoi faire…
Merci de votre réponse..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

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Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
D'après vos indications votre bail en cours prévoit que la taxe foncière est à votre charge.
Ce bail a été signé et en conséquence il régit les obligations des Parties.
En signant ce bail vous avez accepté de  supporter cet impôt et par conséquent vous ne pouvez refuser de le payer ce qui constituerait une inexécution de vos obligations passible vraisemblablement de la sanction d'une clause résolutoire.

la répartition des charges entre Bailleur et locataire est laissée à la convention des Parties, si la convention prévoit le transfert de la taxe foncière au locataire, la clause est valable et doit être respectée.

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