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Le propriétaire n'envisage
pas de faire
les diagnostics obligatoires,
que dois-je faire
?

Question posée par le 05/01/2010

Bonjour,
En 2004, j'ai repris un restaurant- hôtel. En 2006 j'aurais du signer le bail ( le propriétaire n'envisage pas de faire les diagnostics obligatoires et de convenir des modalités à inclure dans l'acte) Que dois-je faire? En ce moment mon entreprise est vente. MERCI de votre réponse, cordialement

Réponse de Maître Marie-Caroline CLAEYS, Avocat
mc.claeys@mc2avocat.fr
MC² Avocat
Le 19/01/2010

Bonjour,

A mon sens, c'est lors de la prise de possession que certains diagnostiques doivent être établis.

Il me semble difficile de lui imposer maintenant.

Marie-Caroline Claeys 

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