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Le propriétaire n'envisage pas de faire les diagnostics obligatoires, que dois-je faire ?

Par
Le 05/01/2010 à 11h13

Bonjour,
En 2004, j'ai repris un restaurant- hôtel. En 2006 j'aurais du signer le bail ( le propriétaire n'envisage pas de faire les diagnostics obligatoires et de convenir des modalités à inclure dans l'acte) Que dois-je faire? En ce moment mon entreprise est vente. MERCI de votre réponse, cordialement.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

A mon sens, c'est lors de la prise de possession que certains diagnostiques doivent être établis.

Il me semble difficile de lui imposer maintenant.

Marie-Caroline Claeys 

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