Cession Commerce

Le propriétaire peut-il choisir qui doit acheter le fonds de commerce ?

Par Simona
Le 26/10/2018 à 19h27

Bonjour,

Je vends un fonds de commerce c'est un restaurant, épicerie, sur place à emporter.

Je voudrais savoir si le propriétaire des murs a le droit de choisir qui doit acheter le fonds de commerce ?

Merci, cordialement.
 .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Si vous cédez dans la même activité, c'est-à-dire un restaurant, épicerie, sur place à emporter, le bailleur n'a pas à donner son autorisation. Selon les clauses du bail, il aurait éventuellement un droit de préemption, c'est-à-dire de se substituer au candidat acquéreur. Dans une telle hypothèse, le propriétaire vous paiera le prix retenu par votre acquéreur. Bien à vous.

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