Cession Commerce

Le propriétaire peut-il demander une déspecialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?

Par Cesarini
Le 06/02/2018 à 14h11

Bonjour,

Actuellement, je loue un local commercial que je souhaite vendre. Une agence immobilière a trouvé un repreneur mais le propriétaire demande 20 000€  de déspécialisation qu'il a baissé généreusement à 9 000, financé par l'agence immobilière et nous-même.
Première question : le propriétaire peut-il demander une déspécialisation alors qu'il va faire un nouveau bail ?
Deuxième question : il veut que le couple se porte caution solidaire du bail alors que Mr (le repreneur) se propose déjà en caution solidaire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur, Il existe une procédure de déspécialisation prévue par le Code de Commerce. Elle peut être simple ou plénière. Cette procédure est souvent très longue, c'est la raison pour laquelle les déspécialisations sont toujours négociées amiablement et au profit du bailleur. Le scenario que vous présentez est donc sans surprise. Peu importe qu'il y ait un nouveau bail, le propriétaire peut faire comme il l'entend. S'agissant de votre deuxième question, dans la mesure où il y a un nouveau bail, le cédant n'a certainement pas l'obligation de se porter caution. La caution ou toute sorte de garantie s'effectue lorsqu'il y a une cession de fonds de commerce ou même une cession de droit au bail, encore faut-il que le contrat demeure identique à l'exception de la clause d'activité. De plus, l'engagement du cédant est nécessairement pour trois ans et certainement pas une caution comme vous l'évoquez. Il va falloir négocier dur. Bien à vous

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