Cession Commerce

Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?

Par Mohamed
Le 31/03/2009 à 18h03

Bonjour ,  
Le propriétaire des locaux et moi, nous signerons dans les semaines qui viennent un compromis pour une indemnité d'éviction. Plusieurs mois avant notre accord, le propriétaire a tenté de résilier le bail (qui est arrivé à sa fin) en invoquant une faute grave et légitime selon laquelle j'ai utilisé une partie de ses locaux commerciaux à titre d'habitation. Cette partie étant désignée dans le bail par "une loge de concierge", mais le propriétaire prétend que tous les locaux doivent être exploités pour le commerce. Bref, pour éviter les problèmes de tribunaux, j'ai changé de domicile dans le 1 mois qui a suivi la notification de l'huissier. Le propriétaire m'a ensuite exprimé par voie d' huissier son intention de récupérer ses locaux moyennant une indemnité. Ma question est de savoir s'il peut dans l'avenir faire une procédure juridique pour me demander des loyers pour avoir habité ses locaux. Ou alors, vaut-il mieux dans notre compromis de préciser que le propriétaire s'engage à ne pas faire une telle procédure? Mes remerciements..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Mohamed,

Bien évidemment, dans le compromis que vous allez signer, qui doit être qualifié de "protocole d'accord", il faut préciser que le présent protocole  purge tous les arriérés de loyers ou indemnité d'occupation quelle qu'en soit leur nature.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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