Cession Commerce

Le propriétaire peut-il me mettre au tribunal si je ne règle plus le loyer ?

Par brigitte
Le 25/03/2017 à 08h28

Bonjour,

J'ai un commerce et je vais cesser mon activité qui ne marche pas, mon compte courant est créditeur et je voudrais savoir si je peux racheter mon stock qui est totalement payé. Je suis en SAS, je n'ai toujours pas vendu mon bail commercial. Le propriétaire peut- il me mettre au tribunal si je ne règle plus le loyer ? Que faut-il faire ? Merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

J'avoue que je ne vois pas le lien entre le rachat de votre stock et le non paiment des loyers.

En tout état de cause, la réponse est affirmative : le propriétaire peut vous assigner en justice si vous ne payez pas le loyer. A ce stade il faut réfléchir à ce que vous souhaitez à moyen terme.

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