Cession Commerce

Le propriétaire peut-il nous empêcher de vendre ?

Par fatima
Le 03/06/2009 à 15h01

Bonjour,
Mon mari souhaiterait vendre son fonds de commerce pour cause de double activité mais le propriétaire de l'immeuble s'y oppose puisqu'il désirerait en faire un grand restaurant. A-t-il  le droit de nous empêcher de vendre le fonds de commerce tout en sachant qu'il n'y a pas de bail signé avec celui-ci car le propriétaire a changé en septembre 2008 ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Fatima,

Au préalable, ce n'est pas parce qu'il y a eu un changement de propriétaire des murs que vos droits sont modifiés.

Si vous entendez vendre dans la même activité, le principe en matière de baux commerciaux et de fonds de commerce, c'est la LIBERTE.

En conséquence, vous pouvez vendre librement au profit de qui vous voudrez, votre activité.

ATTENTION à vous protéger en cas de non paiement du loyer de votre futur acquéreur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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