Cession Commerce

Le propriétaire peut-il repartir les charges comme il l'entend ?

Par Damien
Le 28/09/2015 à 15h01

Bonjour

Dans le cadre d'un commerce au sein d'un ensemble de commerces type centre commercial, si aucune indication ne figure sur le bail quant à la répartition des charges, le propriétaire peut-il répartir celles-ci comme il l'entend (selon les critères qu'il décide) ou doit-il le faire "aux tantièmes" (en fonction des surfaces des commerces) ? Y a-t-il des jurisprudences dans ce domaine ? Merci beaucoup pour la réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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~~Cher Damien,
En l’absence de toute clause sur les charges, ce qui me paraît impossible dans un Centre Commercial, il convient d’appliquer les dispositions prévues au Code Civil dans le cadre des contrats de louage. Très simplement, vous êtes redevable des charges d’entretien. Tout le reste devant être supporté par le bailleur. La loi nouvelle dite PINEL du 18 juin 2014, avec son décret, a mis en place un mécanisme de répartition de charges. De façon très synthétique, dorénavant le bailleur ne peut plus refacturer les grosses réparations et l’impôt foncier est à la charge du preneur. Les jurisprudences de la Cour de Cassation sont plutôt favorables aux locataires puisque s’il n’y a pas un texte précis dans le bail permettant de refacturer le locataire, la charge doit être définitivement supportée par le bailleur (cass. 5/07/2015). Vérifiez bien les clauses du bail car, pour un Centre Commercial, je trouverais exceptionnel que le rédacteur n’ait pas pris le soin de ladite répartition.
Bien à vous.

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