Cession Commerce

Le propriétaire peut-il s'opposer à la cession dans une autre activité ?

Par Lydia
Le 22/06/2011 à 09h41

Bonjour,

J'ai acheté il y a un an un droit au bail pour y faire animalerie accessoires, je vais avoir 65 ans et souhaite prendre ma retraite , je souhaite vendre mon fonds mais j'ai pas de repreneur et je pensais revendre mon droit au bail cela semble plus facile, prenant ma retraite,  le propriétaire peut il s'opposer à cette cession dans une autre activité ? Merci de votre réponse.

Julien PINEAU

Avocat

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Bonjour,

L'article L 145-51 du Code de commerce dispose que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a signifié au Bailleur son intention de céder son son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le Bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit de préemption par le Bailleur, son accord sera réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le Tribunal de Grande Instance pour s'opposer à la despécialisation.

En conclusion, le Bailleur peut s'y opposer mais son temsp est limité et il devra justifier devant le Tribuanl de raisons sérieuses pour s'y opposer.

Bien cordialement,

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