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Le propriétaire peut-il
toujours faire valoir
la clause de
solidarité ?

Question posée par CHABANNE le 13/12/2019

J'ai vendu mon fonds de commerce et cédé mon bail qui mentionnait une clause de solidarité. Le bail était au nom de ma société et mon nom ne figurait que comme son représentant. J'envisage de dissoudre ma société qui n'a plus lieu d'exister.
Le propriétaire peut t'il toujours faire valoir la clause de solidarité si ma société n'existe plus et se retourner contre sa gérante ?

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés

Bonjour,

Vous avez une bonne analyse de la situation. Je vous confirme que le bailleur peut rechercher le dirigeant de la société dissoute, toujours dans le délai de 3 ans.

Très cordialement.

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