Cession Commerce

Le propriétaire peut-il toujours faire valoir la clause de solidarité ?

Par CHABANNE
Le 13/12/2019 à 17h13

J'ai vendu mon fonds de commerce et cédé mon bail qui mentionnait une clause de solidarité. Le bail était au nom de ma société et mon nom ne figurait que comme son représentant. J'envisage de dissoudre ma société qui n'a plus lieu d'exister.
Le propriétaire peut t'il toujours faire valoir la clause de solidarité si ma société n'existe plus et se retourner contre sa gérante ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Vous avez une bonne analyse de la situation. Je vous confirme que le bailleur peut rechercher le dirigeant de la société dissoute, toujours dans le délai de 3 ans.

Très cordialement.

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