Cession Commerce

Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?

Par Hamid
Le 22/06/2014 à 17h01

Bonjour

Je vend mon fonds de commerce, et le propriétaire refuse à chaque fois sous prétexte de manque de garantie pour le nouveau locataire, que dois je faire ? merci d avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Hamid,

Le bailleur, normalement, ne peut interdire la cession du fonds de commerce. Les motifs évoqués sont pour le moins surprenants car si votre successeur ne paie pas les loyers une fois titulaire du fonds de commerce, vous en êtes responsable. Dès lors, en cas d’un prochain refus, il vous appartient de délivrer une sommation interpellative auprès du propriétaire et de lui demander les motifs de son refus. En l’absence de réponse, ou de répons injustifiée, vous pourrez ainsi le poursuivre en abus de droit. Il y a quelques années les jurisprudences n’étaient pas favorables ; aujourd’hui, elles le sont.

Bien à vous.

 

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