Cession Commerce

Le propriétaire veut doubler le loyer, est-ce légal ?

Par jean paul
Le 24/01/2009 à 11h53

Bonjour,
Désirant reprendre un bar restaurant mis en dépôt de bilan depuis 5 mois, le propriétaire des murs est d'accord pour me faire un nouveau bail commercial pour le commerce plus appartement, mais me demande le double de l' ancien loyer. Cela est-il légal ?
Merci de votre réponse, bien cordialement
JEAN PAUL.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Paul,

Il faut distinguer 2 points :

- le premier consiste en la reprise d'un bail commercial avec local (appartement) et dont un accord est intervenu auprès du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure collective.

Dans cette hypothèse, le loyer est "normalement" identique au précédent (avant la procédure collective), sous réserve de l'augmentation liée aux indexations.

- le second consiste en la prise d'un nouveau bail, le loyer étant fixé de gré à gré entre les parties.

Le bailleur peut proposer ce qu'il espère ... mais il vous appartient d'être le plus proche du marché et, de ce fait, vous vous devez de vous rapprochez d'un Agent Immobilier connaissant bien la ville, le secteur, ou même consulter un expert immobilier (agréé auprès des juridictions).

ATTENTION les loyers sont à la baisse et il vous faudra trouver un loyer qui soit en rapport avec vos perspectives d'exploitation.

La présence d'un expert comptable me paraît indispensable.

Bon courage.

Gilles HITTINGER-ROUX 

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