Cession Commerce

Le vendeur a-t-il le droit de procéder de la sorte ?

Par liliane
Le 17/05/2011 à 21h01

Bonjour,

Ma fille a signé un compromis de vente samedi 14 mai en l'absence du vendeur par l'intermédiaire de l'agence immobilière. Le mardi après-midi 17 mai, le vendeur ne s'est pas présenté  à la signature pour la raison qu'une offre supérieure lui a été proposée. A-t-il le droit d'avoir procédé de la sorte? Merci..

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

Site internet : www.oratio-avocats.com

Oratio Avocats
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Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Cela va être difficile de vous répondre à défaut d'informations suffisantes.

De quoi s'agit-t-il d'un fonds de commerce ?

L'agence devait être mandataire du vendeur et dans ces conditions le compromis est valable et le vendeur doit s'exécuter.

Toutefois, il est possible que le mandat n'était pas exclusif et dans ce cas là ça se complique car le vendeur pourra surement établir que la dernière offre qui lui a été faite doit prévaloir.

Lisez aussi bien attentivement la promesse du 14 Mai; peut être y-at-il des réserves sur le fait que le mandat n'était pas exclusif.

Bien cordialement,

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