Cession Commerce

Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

Par PARISSA
Le 16/12/2015 à 10h47

Bonjour,

J'ai acheté un fonds de commerce et j'exerce depuis plusieurs semaines, j'apprends aujourd'hui que le vendeur du fonds n'a pas informé le propriétaire des murs de cette cession de fonds. Qu'est-ce que je risque et comment puis-je arranger les choses ?  .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Difficile de vous répondre sans avoir lu la clause incluse dans le bail et détaillant les obligations imposées par le bailleur.

plusieurs cas de figure sont possibles :

- clause prévoyant simplement que le bailleur doit être informé dans un certain délai,

- clause prévoyant que le bailleur doit donner son accord.

Vous pouvez peut être l'informer si vous êtes encore dans les délais.

Si il était nécessaire d'avoir l'accord du bailleur la situation risque d'être plus compliquée et le risque est que la cession soit déclarée inopposable au bailleur.

Je vous suggère de m'adresser une copie du bail afin que je vous donne une réponse pertinente.

 

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