Cession Commerce

Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?

Par fati
Le 02/06/2015 à 10h40

Bonjour,

J'ai signé une offre d'achat cession bail (32 000 e) le 6 octobre 2014 (local vide + loyer impayé depuis 20 mois). (accord du bailleur sous réserve que je paie la dette, défalqué du montant de la cession). Rdv mi juin avec l'agence mandataire pour valider le dossier pour le notaire. Mais le vendeur recherche un autre acheteur pour financer sa vente de façon malhonnête (ce que j'ai toujours refusé). J'ai prévenu l'agence. Le vendeur ne donne plus signe de vie depuis 1 semaine, ni confirmé sa présence au rdv. Peut-il revenir sur sa promesse de vente ? que faire ? L'agence ne réagit pas.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Fati,

Une promesse de vente vaut vente ! Simple à rappeler, très difficile à mettre en œuvre. En effet, d’une manière générale, les Juges ne veulent pas contraindre la réalisation d’une vente. Autre proverbe « on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif ». Dans la mesure où il n’existait plus aucune condition à la réalisation de la vente : la chose est bien définie, le prix tout autant, les accords avec le bailleur sont complets ; vous pouvez faire délivrer une sommation pour signer l’acte définitif auprès du Notaire chargé de la rédaction d’acte. Il est vraisemblable que le vendeur ne se présentera pas à la date prévue et de ce fait vous pourrez faire constater son agence et demander devant la juridiction compétente des dommages et intérêts.

Bon courage.

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