Cession Commerce

Les exigences de mon propriétaire sont-elles fondées ?

Par Daniel POIRET
Le 05/01/2010 à 09h18

Bonjour
J'ai acheté un commerce il y a 4 ans 1/2 avec changement d'activité à la clef. L'activité précédente était la coiffure maintenant nous sommes dans le prêt à porter. Les conditions d'achat pour un bail en cours ( il s'est terminé en avril dernier) étaient de 70K€ HT avec 25K€ de travaux pour mise en corformité avec cette nouvelle activité J'ai l'intention de céder mon bail à un acheteur qui se propose de l'utiliser pour une autre activité ( UV Bronzage). Mon propriétaire réclame 10K€ de frais de déspécialisation + caution des loyers à concurrence d'un montant équivalent à 8 loyers mensuels. Sachant que la cession du bail est sur une base de 75K€ après 4 ans 1/2 d'exercice, les exigences de mon propriétaire sont-elles fondées et acceptables ? Merci pour votre avis sur le sujet.

Marie-Caroline CLAEYS

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 Bonjour,

Le montant de l'indemnité de déspécialisation dépend de la négociation entre les parties. Il n'y a pas de règle en la matière.

Par ailleurs, il est probable que votre bail contienne une interdiction de cession du droit au bail seul.

Vous avez donc peu de marge de négociation.

Par ailleurs, lorsqu'il y a une cession, le bail prévoit une clause de garantie solidaire qui oblige le cédant à acquitter le paiement des loyers si l'acheteur ne le fait pas, et ce pendant toute la durée du bail.

Si par caution des loyers, vous voulez dire "dépôt de garantie", je vous préciser que celui-ci produira intérêt jusqu'à sa restitution puisqu'il semble qu'il excède 2 termes de loyer.

Marie-Caroline Claeys

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