Cession Commerce

Les gérants sont-ils caution ?

Par JEAN-JACQUES
Le 09/09/2009 à 15h34

Bonjour,
Dans notre bail commercial, une simple phrase désigne les gérants comme caution. Aucune autre mention manuscrite de la part des gérants n'a été faîte par ceux-ci. Il n'est pas fait mention de montant cautionné ni de durée. Le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut il se retourner vers les gérants considérés comme caution de part cette phrase sybilline ?  Merci pour votre réponse..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Bonjour,
IL faut distinguer deux catégories :

- Le gérant qui peut, en cas de faute de sa part, être engagé à titre personnel sur ses biens, encore faut-il qu'un élément lui soit reproché.
- La caution qui est normalement extérieure à l'activité commerciale, mais qui s'est engagée comme une sureté, une garantie.

La caution en général est engagée indéfinitivement sur son patrimoine.

Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.

Le montant, la durée, les accessoires doivent être indiqués dans le document qui engage.

En d'autres termes, une simple phrase, non explicite dans un contrat de bail, ne doit pas permettre d'engager la caution.

Gilles HITTINGER-ROUX

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