Cession Commerce

Les héritiers ont-ils le droit de vendre le bail ?

Par Haingo Sonia
Le 22/12/2016 à 10h26

Bonjour,

Si le gérant d'une sarl est décédé, ses héritiers ne souhaitent pas continuer l'activité. Les héritiers ont- ils le droit de vendre le bail et qui doivent-ils contacter pour estimer la valeur du bai l? Merci.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

En principe si la société a une activité, il faut faire nommer un représentant.

La société peut vendre son droit au bail ou son fonds de commerce si celui-ci existe.

La valeur du fonds est déterminée en fonction des usages selon le secteur d'activité.

Par contre la valeur du droit au bail sera déterminée par un agent immobilier local. En effet cette valeur ne dépend pas du niveau d'activité mais de la superficie, du montant du loyer, de la localisation et de l'existence d'une demande éventuelle.

La question qui se pose est donc celle du maintien de la valorisation de l'entreprise entre aujourd'hui et le jour de la cession. il faut faire attention et éviter que cette valeur ne diminue si l'activité est brutalement interrompue.

 

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