Cession Commerce

Les locataires doivent-ils demander au bailleur l'autorisation de vendre leur fonds ?

Par FOUGEYROLLAS LOIC
Le 23/10/2017 à 12h59

Bonjour,

Je possède un bâtiment commercial avec un locataire qui souhaite partir en vendant son fonds de commerce. Mon notaire me dit qu'une loi récente n'oblige plus les locataires à demander au bailleur l'autorisation pour la vente de leur fonds.
Qu'en est-il exactement ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Loïc,

Le principe demeure, à savoir la vente de fonds est libre ; la cession du droit au bail nécessite l''autorisation du bailleur. Pour autant, très fréquemment, lors de la cession du fonds de commerce, le bailleur est appelé à la signature ; l''acte doit être signé devant un Notaire, ou même pour que le successeur fasse ses travaux, il faut l''autorisation du propriétaire. Ainsi, en pratique, il est très difficile de faire une cession sans l''autorisation du bailleur. Bien à vous.

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