Cession Commerce

Les locataires doivent-ils payer les charges ?

Par Franck
Le 21/05/2009 à 08h42

Bonjour,
J'ai acheté un petit immeuble dont je loue le RDC et 1er étage (bail commercial, bar PMU). L'ancien propriétaire n'avait pas jugé bon de compter des charges sur les parties communes (cage d'escalier). Pour ma part, compte tenu que mes locataires ne participent pas à l'entretien de ces parties communes, j'ai décidé d'employer une femme de ménage. J'ai procédé en bonne et due forme à une provision sur charge dans mes quittances de loyer. Mes locataires contestent les charges et ne veulent pas les payer. Celles-ci ne sont pas stipulées en temps que telles dans le bail commercial, je suis cependant persuadé que ma démarche est légitime et qu'à mon sens,  ils doivent payer. Qu'en pensez-vous ? Merci par avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Franck,

Je vous rappelle que je ne suis pas avocat côté bailleur, mais plutôt locataire.

Dès lors, il vous faudra vous rapprocher de l'un de mes confrères traitant cette matière côté bailleurs

Toutefois, il est possible de vous indiquer qu'effectivement, des charges doivent être habituellement refacturées aux locataires, quand bien même au cours des années passées, les sommes n'ont pas été appelées.
 
Il vous faudra distinguer la nature des charges. Il est vraisemblable qu'à défaut d'obligation particulière vous resterez redevable des grosses réparations (Art. 606) et du gros entretien (ART. 605).

En revanche, pour l'entretien courant vous pourrez les refacturer.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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