Cession Commerce

Les travaux doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ?

Par Laurent
Le 11/02/2016 à 15h19

Bonjour.

Futur acquéreur d'un fonds de commerce, l'actuel exploitant m'a informé qu'il y avait des infiltrations d'eau à l'étage le long de deux murs. Le propriétaire bailleur n'a pas fait réaliser les travaux correctifs pour l'instant. Comment puis-je inscrire ce défaut dans le nouveau bail ? Ceux-ci doivent-ils être réalisés avant la signature du nouveau bail ? Si ce n'est pas fait, qui porte la responsabilité des travaux à effectuer, le bailleur, l'exploitant actuel ou le futur locataire ? Cordialement Merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Cher Laurent,
S’agissant de travaux d’infiltrations, nécessairement ils doivent être supportés par le bailleur sur le fondement de l’obligation de délivrance et la jouissance paisible visée à l’article 1719 du Code Civil. Par ailleurs, il me paraîtrait tout à fait incongru de signer une cession alors qu’il y a un tel défaut sur le local.
Bien à vous.

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