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Les travaux sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ?

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Le 04/03/2015 à 14h20

Bonjour

Je dois signer un bail pour un magasin en juin, j'ai appris que les normes handicapés étaient obligatoire pour janvier 2015.
Les travaux sont ils à la charge du bailleur ou du locataire sachant que le bail n'est toujours pas fait ? Merci par avance de me répondre.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Madame, Monsieur,

La mise en conformité pour les nouveaux baux est nécessairement à la charge du bailleur ; à défaut, le propriétaire ne remplit pas son obligation de délivrance. Une difficulté apparaît dans les baux où le locataire exploite depuis de nombreuses années et qu’une clause prévoit expressément que le locataire se devra de supporter au cours du bail les modifications de la législation quelle qu’en soit la nature. Vous n’êtes pas dans cette situation puisque le bail et les locaux ne vous sont pas encore octroyés. Dès lors, avec certitude, vous n’avez pas à supporter lesdits travaux.

Bien à vous

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