Cession Commerce

Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?

Par Arlette
Le 22/11/2013 à 14h59

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial. Ma locataire, esthéticienne, est partie depuis le mois de juin. Elle a pris tout son matériel et son enseigne et s'est installée sur la Côte d'Azur. Elle continue à me payer les loyers (250E/mois). Elle s'est radiée de la Chambre des Métiers du lieu de mon local au 1er septembre 2013.
A-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local qui est vide et sans activité depuis plusieurs mois ? Elle m'assigne au tribunal pour que je fasse les travaux de mises aux normes handicapés pour pouvoir vendre ce droit au bail. Merci pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Il faut vérifier la rédaction du bail : il arrive fréquemment que soit insérée une clause aux termes de laquelle l'absence d'exploitation pendant une durée qui doit être précisée peut entrainer la résiliation du bail.

 

Cette clause est systématiquement insérée dans les baux que font souscrire les centres commerciaux. Elle est plus rare dans les baux signés par des particuliers.

 

A mon sens vous pouvez tenter de vous opposer à sa demande en arguant que le fonds n'est pas exploité. Mais il n'est pas certain que le Tribunal vous suive !

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