Cession Commerce

Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?

Par Venera
Le 13/11/2014 à 10h17

Bonjour,

J'ai un bail commercial de 9 ans, en cours, depuis avril 2014. Le mois d'octobre 2014 on m'a découvert un cancer et l'assistante sociale qui s'occupe de ma situation est en train de constituer un dossier de handicap. Par conséquence, je suis obligée de cesser mon activité (d'ailleurs je suis en arrêt maladie).
Mon contrat de bail commercial ne prévoit pas des clauses à part les modalités légales pour dénoncer ledit bail. J'ai informé mon bailleur de ma situation mail il me dit que je dois rester 3 ans. Comment puis-je dénoncer le bail dans cette situation ? Je vous remercie..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Vanera,

Malheureusement, je n’ai pas de réponse positive pour votre cas. La législation du bail commercial a pour objet de protéger et de garantir le fonds de commerce, nullement le dirigeant ou l’exploitant dudit fonds. Le seul moyen possible serait de s’inscrire soit dans une sous-location, soit dans une location-gérance. A défaut, effectivement, la sortie possible est de 3 ans. Beaucoup de courage.

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