Cession Commerce

Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?

Par MARIE
Le 25/05/2017 à 08h51

Bonjour,

Je vends mes locaux commerciaux. J'ai donc envoyé la lettre à mes locataires pour leur droit de préemption le 9/01/2017. Ils ont accepté l'offre le 8/02/2017 en indiquant avoir recours à un prêt. Depuis ils font traîner les choses et la notaire me dit que je ne peux rien faire !
J'ai un autre acheteur au même prix qui peut conclure la vente rapidement. La notaire m'indique que cette loi ne sert à rien ( la loi Pinel) et que mes locataires restent prioritaires pendant encore des mois maintenant qu'ils ont dit qu'ils achetaient. J'ai fait faire les diagnostics techniques, refait le métrage de la copropriété etc...bref des frais et je dois attendre ? A priori je n'ai pas fourni les diagnostics, les métrages du géomètres et le règlement de copropriété lors de ma proposition de vente et c'est cela qui repousse la conclusion de la vente...
Sur ma lettre, je leur ai indiqué qu'ils s'agissait des locaux qui sont indiqués sur le bail commercial et j'avais remis le texte de la loi Pinel. Que faire ? Merci de votre réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Marie,
Il convient de faire des sommations pour la signature des actes. C’est une démarche que doit effectuer votre Notaire auprès du Notaire des acquéreurs. La sommation devra prévoir une date avec nécessairement la conséquence de la déchéance du droit de préemption en leur absence ou en l’absence de justificatifs concernant les prêts.
Bien à vous.

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