Cession Commerce

Mon ancien locataire me demande la restitution du trop perçu des loyers, que faire ?

Par Crozet Marielle
Le 03/10/2019 à 17h50

Bonjour ,

J'ai refait un bail commercial à mon locataire avecune baisse de loyers importante, à effet au 1er janvier 2019. Ce bail ayant tardé à être signé, il a payé l'ancien loyer jusqu'en juin et a revendu avec mon accord tout de suite après. Contrairement à l'ancien, ce nouveau bail prévoit à la charge du locataire des charges- mais pas de provisions pour charges- et le paiement de la taxe foncière.
Mon ancien locataire (en SARL) me demande la restitution du trop perçu des loyers. Suis-je en droit de lui demander d'attendre la reddition des comptes de la copropriété pour lui rendre ou lui demander la différence ( de l'ordre de 200 euros à peu près ? ) sachant qu'il n'a payé aucune provision pour charges ?

Merci d'avance de votre aide.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Madame,

Bien évidemment, votre ex-locataire se doit d'attendre la reddition des comptes, d'autant que comme évoqué il n'y avait pas de provisions sur charges. Habituellement, nous retenons un délai de 6 mois à compter de l'Assemblée Générale de copropriété. Très cordialement.

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