Cession Commerce

Mon associé me demande de lui racheter sa part de droit au bail, que puis-je lui proposer ?

Par Martine
Le 12/01/2015 à 21h13

Bonjour,

Mon associé a quitté la société et il me demande de lui racheter sa part de droit au bail. Le bail se termine dans 3 ans et il veut que je lui rachète le montant payé en début de bail. Il n'y a qu' une activité possible et le loyer est celui de la rue. Que puis-je lui proposer ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Martine,

Envisager le rachat d’une quote-part de droit au bail paraît impossible juridiquement. En effet, la valeur du droit au bail est nécessairement déterminée en fonction de l’accord du bailleur. Toute cession du droit au bail nécessite son accord exprès et le montant du loyer peut être augmenté à l’occasion de la cession du droit au bail. Toute augmentation du loyer entraîne implicitement une baisse de ladite valeur. Plus encore, techniquement, il est impossible de racheter du droit au bail au cours des 3 dernières années avant le terme du contrat.

En revanche, peut-être qu’il s’agirait d’une acquisition de la moitié du fonds de commerce. Dans une telle hypothèse, la durée des 3 ans ne trouve plus à s’appliquer ; plus encore, traditionnellement, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du bailleur pour céder un fonds de commerce. En d’autres termes, il ne peut pas augmenter le loyer à l’occasion de cette opération.

Enfin, au cours des 3 dernières années, sauf exception, les valeurs de droits aux baux ont fortement diminué et il paraît difficile de revenir sur une valeur d’il y a 3 ans. Aussi, il me paraît nécessaire de rentrer dans le cadre de l’expertise amiable avec un Expert inscrit à la Cour d’Appel dont vous dépendez afin que celui-ci fixe la valeur d’aujourd’hui. Je pense réellement que la valeur retenue devrait être bien plus en fonction du résultat de l’entreprise ou de l’excédent brut d’exploitation. L’Expert que vous aurez choisi sera certainement votre meilleur conseil pour établir le montant et la méthodologie à suivre.

Bon courage

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