Cession Commerce

Mon bail est fini, que peut-il m'arriver ?

Par hachimi
Le 15/04/2010 à 08h29

Bonjour,
Depuis 1989, on est propriétaire d'un fonds de commerce hôtel restaurant. Mon bail est fini depuis le 01/04/2010 et je n'ai aucune nouvelle de mon propriétaire, pas de congé rien!!!!!! j' ai fait une demande de renouvellement du bail depuis février et toujours rien ??? je voudrais savoir ce qui peut m'arriver ? Merci d'avance.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Votre propriétaire a 3 mois pour refuser le renouvellement à la suite de votre demande.

Si  à l'expiration de ce délai, aucun refus de renouvellement ne vous a été signifié par huissier, votre bail sera considéré comme renouvelé depuis le 1er avril 2010.

Le bailleur aura un délai de 2 ans pour engager une action en fixation du loyer du bail renouvelé, en vous notifiant un mémoire.

Marie-Caroline CLAEYS

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