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Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?

Par Jeanpierre
Le 21/09/2016 à 07h57

Bonjour

Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Pierre,

La réponse est non.

Le baileur a l'obligation de maintenir l'activité dans le cadre de deux articles du Code Civil 1719 1720 c'est-à-dire une obligation pour le preneur d'avoir la jouissance paisible des locaux, ainsi qu'une obligation de délivrance.

Ces deux notions doivent être mises en oeuvre pour empêcher une fermeture.

Bien à vous

 

 

 

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